Table ronde avec Sandrine Colletier et Rodolphe Ruffie-Farugia
Le petit-déjeuner mensuel a réuni une douzaine de membres du CFA et deux experts de Clifford Chance, un cabinet d’avocats international, dont Sandrine Colletier, basée en France, et Rodolphe Ruffie-Farugia, basé en Australie.
Clifford Chance a été mandaté par une agence de coopération internationale afin de mettre en œuvre un programme visant à expliquer les avantages de l’arbitrage et à encourager le Laos à appliquer les sentences arbitrales qui peuvent être rendues à l’étranger.
Récemment, le gouvernement lao s’est fortement impliqué dans la formation des magistrats et du pouvoir judiciaire en général sur les questions d’arbitrage.
Deux thèmes abordés : l’arbitrage commercial et l’arbitrage d’investissement.
Dans le premier cas, nous avons appris que le Laos était signataire de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, dite Convention de New York, signée le 10 juin 1958.
Nos experts ont par ailleurs mis l’accent sur la nécessité de prévoir les clauses d’arbitrage dans tout contrat établi, assurant ainsi la possibilité d’une médiation neutre en cas de conflits et d’interprétation arbitraire.
En ce qui concerne l’arbitrage des investissements, jusqu’en 1950, les litiges entre les entreprises étrangères et leurs pays hôtes étaient réglés par la voie diplomatique.
Depuis, des centres d’arbitrage dédiés aux litiges entre les entreprises étrangères et leurs pays d’accueil ont été créés, dont le CIRDI (Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements), et un grand nombre de traités bilatéraux interétatiques ont été signés entre la plupart des pays.
Dans le cas de la France, un accord entre les gouvernements français et laotien a été signé sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements. Ce traité signé à Paris le 12 décembre 1989 est entré en vigueur en mars 1991.
Ces accords protègent, entre autres, contre le risque d’expropriation, directe ou indirecte, comme par exemple l’annulation de la licence d’exploitation. Le recours à l’arbitrage international devient alors nécessaire, qui tentera au minimum d’obtenir une compensation financière au moins égale à la valeur de l’investissement, voire basée sur un calcul des pertes par rapport à des bénéfices potentiels.
Pour en savoir plus :
> https://www.newyorkconvention.org/french
> Décret d’application Loi n° 90-1145 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements
